du 17 décembre 2002 et violé l'article 1351 du Code civil ; Alors d'autre part, que l'astreinte ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient en tout

Aux termes de ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du

; Attendu selon ce texte que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

dans l'impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l'injonction du juge ; qu'il convient donc d'opérer une distinction entre les difficultés rencontrées par le débiteur qui permettent

36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

de l'exécution du 23 août 2002 avait autorité de chose jugée en ce qu'elle constatait que M.

aux dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation délivrée par la société Swisslife (la société) ; que la construction ayant été interrompue, un tribunal a fait injonction

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère laquelle s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité juridique ou matérielle de se conformer à l'injonction

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Dercam technologie, n'a pas établi qu'il avait déféré à l'injonction du juge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que

des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie

produits en copie les documents justificatifs de la créance, de sorte que celle-ci ne pouvait être rejetée d'office pour défaut de production de l'original des lettres de change litigieuses qu'après injonction

et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. (…) L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction

suppression de l'astreinte à compter de cette date, alors : « 1°/ que l'astreinte ne peut être supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

À l'appui de son appel et pour démontrer qu'elle se trouve dans l'impossibilité juridique de se conformer à l'injonction du juge, l'association syndicale libre expose que l'arrêt du 9 janvier 2015 relève