Estimant que la société Cala d'Oro ne s'était pas exécutée malgré les injonctions du juge des référés, M. [P] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte.

X... et du Cabinet X... à l'encontre de la société La Dépêche du Midi et de Mme Y... faisant référence à l'injonction du juge de la mise en état du 10 octobre 2000 ; Attendu que pour déclarer recevable

Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille.

de celle-ci ; que, saisi par la société ADP en exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 19 décembre 2013, prononcé la résolution de la convention du 22 octobre

accomplie dans le cadre de son ministère ; que l'enquête puis l'information judiciaire ont établi que cette lettre avait été rédigée à la demande de Gérard Y... et antidatée dans le but de satisfaire aux injonctions

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité d'un tel refus ; que, dans ces conditions, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance attaquée est devenu sans objet, alors même que l'injonction

pas tenu compte des contraintes de rédaction des actes, constater qu'il justifie que le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère, et de voir ordonner

. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN

que l'instance d'appel est périmée et prononcer en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, - juger que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 16 février 2023 est devenu définitif

EXISTENCE - B) CIRCONSTANCE QU'UN PLAN AIT DÉJÀ ÉTÉ ÉTABLI - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, DÈS LORS QUE LES VALEURS LIMITES SONT DÉPASSÉES - C) NÉCESSITÉ DE PRENDRE TOUTE MESURE NÉCESSAIRE, Y COMPRIS SUR INJONCTION

E] [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Dorothée SOULAS Me Erick CAMPANA Décision déférée à la Cour : Jugement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte provisoire n'est totalement supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du

[X] du 9 octobre 2015 que monsieur [I] [Y] justifie d'une cause étrangère le mettant dans l'impossibilité matérielle de se conformer à l'injonction du juge des référés dans la mesure où

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 tout événement non imputable au débiteur qui l'empêche de se conformer à l'injonction