ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 7 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053899138
- Date
- 7 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE LE PÉTITIONNAIRE A PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053899138
Données disponibles
- Texte intégral