engagements de la société; que celle-ci a été déclarée en redressement judiciaire et que le Crédit national a été autorisé, par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, à prendre une inscription

Le 28 novembre 2016, elle a procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur quatre parcelles appartenant à M. [Z]. 3.

X..., dont le solde était débiteur pour un montant important ; que la banque a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

Y... envers la société Comptoir bigourdan de l'électronique (société CBE) ; que, le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur

I..., notaire, et ont engagé différentes actions civiles et pénales contre les consorts Y... et contre l'officier public ; qu'ils ont sollicité l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque

Z... a saisi en référé le président d'un tribunal de grande instance pour voir rétracter l'ordonnance sur requête par laquelle celui-ci avait autorisé M. et Mme A... à prendre une inscription provisoire

X..., décédé en 1995, intervenante, ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée

, ayant rétracté l'ordonnance sur requête qui l'avait autorisée ; qu'ensuite, en cas d'infirmation de l'ordonnance de référé, le créancier ne peut rétablir son inscription provisoire de nantissement

provisoire n’a pas été dénoncée dans les 8 jours suivant son dépôt conformément l’article R.532-6 du Code des procédures civiles d’Exécution - DIRE ET JUGER que l’inscription provisoire n’a pas été dénoncée

Autorisée par une ordonnance d'un juge de l'exécution, la banque a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur des biens appartenant à M. [N], le 9 juillet 2021, puis l'a assigné en paiement. M.

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs ; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu opposition

La banque, après avoir déclaré sa créance, a obtenu d'un juge de l'exécution l'inscription d'une hypothèque provisoire sur les droits détenus par la caution sur un immeuble pour un montant correspondant

X... a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M.

partiellement confirmatif attaqué et les productions, que les époux X... ont été autorisés, par ordonnance rendue le 11 octobre 1984 sur requête présentée par leur avocat, Mme Z..., à prendre une inscription

Z... à réparation que, d'une part "si les notaires intervenants avaient levé un état hypothécaire lors de la vente, l'inscription d'hypothèque provisoire initiale aurait figuré sur l'état et aurait été

société Louvre Hôtels Group des sommes au titre de l'exécution de ce contrat ; que par une ordonnance du 21 janvier 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société Louvre Hôtels Group à prendre une inscription

A... sollicita une autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, qu'il laissa d'ailleurs périmer, de sorte qu'il dut présenter à nouveau requête le 3 mai 1985 ; qu'enfin un jugement du 26 février

pouvait venir se substituer à une inscription provisoire, que les parties n'avaient pas prévu dans le protocole la prise d'une inscription d'hypothèque conventionnelle, et que la transformation d'une

contestaient la compétence territoriale au profit du président de la section détachée de Koné, aux fins de rétractation de son ordonnance autorisant la Banque calédonienne d'investissement à prendre une inscription