Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 239 résultats pour « instance antérieurement engagée sur la validité du titre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 239 résultats pour « instance antérieurement engagée sur la validité du titre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
du certificat d'expérience, le cas échéant ; e) Organisme de délivrance ; f) Validité du titre.
Article 6
Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre
Article 66
Jusqu'à la nomination de juges de l'application des peines auprès de chaque tribunal de grande instance, en application du premier alinéa de l'article 709-1, et au plus tard jusqu'au 1er juin 1973, les juges de l'application des peines actuellement en
Article 10
atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Article R4031-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article 53
Date de fin de validité du titre de circulation de personne. – Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.
Article 4
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements
Article 64
Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article 5
. - Les groupements agricoles d'exploitation en commun partiels reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
Article R322-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément.
Article 6
Au sens du présent article, un engagement agro-environnemental ayant pris effet au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année antérieure.
Article 54
La durée de validité du certificat de l'Union supplémentaire ne peut excéder celle du titre de navigation auquel il se rapporte.
Article R6152-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en
Article 3
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité.
Article 8
de dépenses ; - le montant des mandats émis par l'ordonnateur ; - le montant des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
Article 9
de dépenses ; Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
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