Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 009 résultats pour « insuffisances de contribution aux charges du mariage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D732-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83
Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.
Article 1082
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son
Article Annexe 1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession
Article 16
Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le programme des études est fixé par le règlement intérieur de l'école.
Article D243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Article 14-1
ou sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois et justifiant d'un mariage contracté depuis au moins quatre ans ; 4° Tous documents corroborant
Article 146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 19
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Article 8
La commission du déminage est également compétente pour émettre un avis sur les fautes professionnelles et les infractions aux consignes opérationnelles en vigueur, ainsi que sur les insuffisances professionnelles constatées dans l'exercice de l'activité
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.
Article 17
A la diligence du notaire qui l'aura reçue, la déclaration devra être mentionnée, dans les trente jours de sa date, en marge de l'acte de mariage des époux et, s'il existe un contrat de mariage, sur la minute de ce contrat.
Article 361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
Article 144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Article L670-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux.
Article 32
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article R7343-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 24
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, ministre chargé des transports et du ministre chargé des comptes publics fixe le montant de la contribution perçue par les organisations candidates, les conditions et modalités de versement de cette contribution
Article 44
Sous réserve des dispositions de l'article 33 (II) ci-dessus, du fait d'un nouveau mariage, le conjoint d'un assuré décédé, que celui-ci ait été ou non bénéficiaire d'un avantage, perd son droit à l'avantage de réversion, au titre de son précédent mariage
Article 34
le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage
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