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2 184 résultats pour « interdépendance des obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310420

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, l'interdépendance

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2157a459da3dcded5fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'interdépendance des obligations réciproques d'un contrat synallagmatique permet en effet à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne, l'inexécution devant

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0c7bc25a97f0381f4a84

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

synallagmatiques interdépendantes et indivisibles découlant de la même convention ; ' de dire que le compte à faire entre les parties impliquait la communication par la société demanderesse du montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93416

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

De plus, l'existence d'une connexité conventionnelle, issue d'une interdépendance des obligations, voulue par les parties, n'est pas non plus démontrée.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c1d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des termes du statut et des relations de travail qu'il organise, en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c1e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des termes du statut et des relations de travail qu'il organise, en tenant compte des nécessités du service public, et qui n'imposent pas, dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cdd

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des termes du statut et des relations de travail qu'il organise, en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cde

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

déduite des termes du statut et des relations de travail qu'il organise en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés une interdépendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101441

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

l'immatriculation, et ce en toute connaissance de cause de l'absence de règlement du premier leasing, a matérialisé, tant à l'égard des époux X... que de Brise Marine (elle n'est pas fondée, au regard de l'interdépendance

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c1c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des termes du statut et des relations de travail qu'il organise, en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cdc

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des termes du statut et des relations de travail qu'il organise, en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

Source officielle
CC

soc

Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F

6137235dcd58014677408ce0

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des termes du statut et des relations de travail qu'il organise, en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LK6R SASU STANLEY SECURITY FRANCEc/Société civile CHATEAU SIRAN

635b7193b201587f74be012e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si l'interdépendance des obligations réciproques d'un contrat synallagmatique permet à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne, il appartient à celui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300845

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

T... depuis le début des travaux, alors qu'il avait été prévu contractuellement le versement d'acomptes : que l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique comme

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cdb

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des termes du statut et des relations de travail qu'il organise, en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des termes du statut et des relations de travail qu'il organise, en tenant compte des nécessités du service public et qui n'imposent pas dans les rapports entre l'employeur et les salariés, une interdépendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86745

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

II- Sur les bilans de la S.C.I. non dressés pour les exercices 1997 et 1998 Attendu qu'en raison de l'interdépendance des obligations réciproques résultant du contrat synallagmatique conclu entre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00972

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société PARQUETS LEMOINE à verser la somme de 16.763,41 euros à la société ISOROY ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « l'interdépendance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301465

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

clause résolutoire, le juge ne dispose d'aucun pouvoir pour apprécier la gravité du manquement contractuel sanctionné par ladite clause, et que cependant, en vertu de l'article 1184 du même Code, l'interdépendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c283

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

donner acte à la SARL AUDIKA CENTRE AUDIOMETRIQUE RCS 308 895 770 de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la SARL AUDIKA CENTRE AUDIOMETRIQUE RCS 672 035 987; Attendu ensuite que l'interdépendance

Source officielle

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