Selon l'article L. 464-8 du code de commerce, le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 2 et 3 du décret du 26 novembre 1962, les soldes exceptionnels tendent nécessairement à l'écoulement de tout ou partie du stock, tout comme

, de destruction et de publication pour actes de concurrence déloyale et en ce qu'il déboutait les sociétés Auchan France, devenue Auchan hypermarché et Auchan E-commerce France de leur demande reconventionnelle

Z... et aux sociétés désignées par lui le droit de promouvoir et vendre en France leurs différents Who's who, y compris les Who's Who in France attribués par M.

Emilio Z... a participé à l'activité du restaurant de la société du Grand Hôtel Capoul au mépris de l'interdiction prévue au contrat de vente du fonds de commerce l'Ubu-club, que M.

[I], son dirigeant, ainsi qu'aux sociétés C.Invest et European Soft, membres du même groupe, d'avoir diffusé auprès de leur clientèle commune des propos dénigrants, constitutifs d'actes de concurrence

Cleef et X..., a été engagée, par cette dernière, en qualité de modéliste, puis de directeur commercial ; que le 14 février 1987, elle a mis fin à ce contrat qui ne prévoyait pas de clause de non concurrence

activité ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait à M.

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED est constitutif d'un acte de concurrence déloyale par dénigrement à l'égard de la société MANITOU BF ; - Prononcer les mesures provisoires suivantes: * l'interdiction de

avaient été cédées et du marché concerné, l'interdiction de se rétablir se justifiait encore au moment des faits reprochés ; qu'en n'examinant pas concrètement l'activité de la société dont les parts

; Aux motifs que les contrats de franchise [4] prévoyaient en leur article 19.4 une clause de non création d'un réseau concurrent : « Le franchisé s'interdit de créer un réseau concurrent (dans le

que [C] [B] est coupable d'actes de concurrence déloyale, - le condamner à verser la somme de 65'862,20 €de dommages-intérêts au titre des actes de concurrence déloyale, - interdire à [C] [B] d'exercer

l'y avait invitée la société Mi Cayito, si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives de concurrence visées au code de commerce, la différenciation tarifaire pratiquée ne

Que la société intimée soutient que ‘ »les autorités de la concurrence ont explicitement écarté que les pratiques dénoncées par Lectiel puissent être fautives au regard des règles de concurrence » ; que

alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de concurrence sont applicables à l'ensemble des accords, décisions et pratiques qui se rapportent à la production ou au commerce des produits agricoles et

Dans ce courrier, elle a également interpellé Monsieur [E] [C] sur l'interdiction de la concurrencer de manière déloyale.

concurrence déloyale.

Il relève ensuite que la durée de la clause de non-concurrence est limitée à douze mois et son périmètre géographique déterminé par un rayon de 150 kilomètres autour de l'école.