dont l'interprétation est sollicitée, fut-elle erronée ; que dès lors, en affirmant que l'arrêt confirmatif du 9 avril 2001, passé en force de chose jugée, qui avait évalué le préjudice corporel soumis

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectification ou à interprétation d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société [1], mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

X..., l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

; que, si le dispositif d'un jugement peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle pour tenir compte de la volonté réelle du juge en se référant à la motivation, encore faut-il que, dans

485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal de grande instance de Metz

par l'arrêt du 6 décembre 1991, ou par les arrêts statuant sur requête en rectification ou en interprétation de cet arrêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation de cette décision, en soutenant que ladite somme incluait par erreur la TVA que la société Plaisance images n'aurait pas à verser

demandes en rectification du jugement de première instance et en versement des arriérés de majoration ; que Mme Y...

ou la chambre d'accusation, de rectifier, par application de l'article 710 du Code de procédure pénale, une erreur purement matérielle, trouvait sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou

les intérêts postérieurs "pour mémoire" ; que, ratifiant la proposition du représentant des créanciers, le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant

instance de Béziers ; que ce dégrèvement s'élevait en droit à 15 861 euros et en intérêts de retard à 5 351 euros ; qu'ils faisaient une interprétation erronée du jugement du tribunal de grande instance

X... la somme de 789,29 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 17 220, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que la société a présenté une requête en interprétation et rectification de

Le demandeur a demandé la rectification de ce jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la

.; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y... à laquelle un précédent arrêt du 18

, préavis et dommages-intérêts, la société a saisi la cour d'appel d'une demande de rectification; que, par arrêt du 13 juin 1995, la cour d'appel a débouté la société de sa requête ; Attendu que la

voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ; "2°/ alors qu'il n'appartient pas à une juridiction, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale, de modifier, sous couvert d'interprétation

pour erreur matérielle une décision en date du 28 novembre 1986 par laquelle il a, d'une part, rejeté le pourvoi formé par l'association requérante contre le jugement du 17 avril 1986 du tribunal administratif