CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd5801467742769b
20 septembre 2006
a procédé à l'interrogatoire des accusés sur leur personnalité et a reçu leurs déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 ont été observées " ; "alors que l'interrogatoire des accusés
6079a88d9ba5988459c4de5f
12 novembre 1964
D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION ET SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT QUE LES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE
6137257acd5801467741e1c7
4 mai 1994
328, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire
6079a8099ba5988459c4bab1
26 janvier 1983
JEAN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE
61372638cd58014677423df5
12 mars 2003
de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement ; D'où il suit
6079a8679ba5988459c4d270
12 octobre 1994
avant toute défense au fond ; que la loi n'exige pas qu'elle ait été présentée avant l'interrogatoire du prévenu par le président ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance
6079a8759ba5988459c4d57d
1 décembre 1999
de la cour d'assises ; " alors que l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée " ;
6079a8ab9ba5988459c4e61e
4 janvier 1980
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, DE L'INTERROGATOIRE
6137254ccd5801467741c96b
11 mai 1988
a donné lecture des déclarations des victimes, témoins défaillants, immédiatement après l'interrogatoire de l'accusé (procès-verbal des débats p. 5) ; " alors qu'en procédant de la sorte lors même que
6079a8809ba5988459c4da04
12 janvier 1966
QUE SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT LE PREMIER QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LE SECOND QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE
6079a8729ba5988459c4d4f8
6 août 1997
conséquence, de la procédure de contumace ayant interrompu la prescription ; que, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, la Cour a rejeté les conclusions, au motif notamment que, lors de l'interrogatoire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01835
11 mai 2016
complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'occasion d'un interrogatoire
6079a8389ba5988459c4c249
20 mai 1987
a, au cours de l'interrogatoire de l'accusé présenté aux jurés, à la Cour, à l'avocat général, aux accusés et à leurs conseils, l'album photographique de l'autopsie et lu quelques extraits du rapport
61372577cd5801467741df70
27 novembre 1996
, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement; D'où
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02022
25 juillet 2018
mois s'étaient écoulés depuis son dernier interrogatoire, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure
613725cacd58014677420885
, au cours de l'interrogatoire de cet accusé, aurait fait état des déclarations de la victime, présente à l'audience et non encore entendue, la Cour a constaté, dans un arrêt incident, qu'au cours de l'interrogatoire
613725d6cd58014677420e48
3 novembre 1994
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire
613726a3cd5801467742745f
14 septembre 2005
a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ; qu'à l'issue de l'interrogatoire du demandeur, le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de l'enquête de personnalité
613726aacd58014677427845
6 septembre 2006
préalable par le président ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00663
16 mars 2016
procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, lors de l'audience de la cour d'assises du 9 juin 2015, après l'audition de Mme [C] [E], partie civile, et l'interrogatoire
Page 3 sur 385