MARIE-JEANNE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE

COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE COMMUNICATION LUI AVAIT ETE FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ASSISTANCE DONT IL AVAIT CEPENDANT BENEFICIE LORS DE SON INTERROGATOIRE

JUGES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL" ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE

en sa plaidoirie ; le ministère public en ses réquisitions ; Me Temime, avocat de Jean X..., prévenu, en sa plaidoirie ; "et aux motifs que lors de l'interrogatoire du prévenu par le président de la

DIFFICULTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE

tout jugement doit faire la preuve de la régularité de la procédure suivie et qu'aux termes de l'article 277 du code de procédure pénale les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire

comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire par le président qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement ; D'où il suit

les exceptions préjudicielles après l'exposé des faits par le président et au cours de son interrogatoire ; qu'en s'abstenant de préciser si, lors de son interrogatoire par le président, Patrice X...

du 17 novembre 1999 ; " et alors que, deuxièmement, aux termes de l'article 277 du Code de procédure pénale, les débats devant la cour d'assises ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire

possibilité d'éprouver la vraisemblance et la crédibilité des propos de l'intéressé au regard de ses antécédents véritables" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'issue de l'interrogatoire

COPIES DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET DE L'ARRET DE RENVOI LUI ONT ETE REMISES LE 1ER AOUT 1979, SANS FORMALITE D'ORDRE DU PROCUREUR GENERAL, AINSI QUE LE DEMANDEUR LE RECONNAIT LUI MEME DANS SON INTERROGATOIRE

du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure pénale que l'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire

A DECLARE, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, QU'IL VERSAIT AU DOSSIER, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, APRES EN AVOIR DONNE LECTURE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES

de donner acte au président de la cour d'assises a été déposée au cours de l'interrogatoire de l'accusé par le président sans qu'aucune interpellation du président signale la nature du document déposé

des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier d'où il ne résulte pas que le président

proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé ait fait l'objet d'un interrogatoire

tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance de mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps, à faire état de la mention dans cette ordonnance de l'absence de comparution de l'accusé à l'interrogatoire

[R] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

préalable du 8 septembre 1998, le président de la cour d'assises des Alpes-Maritimes a omis de s'assurer que l'accusé avait reçu la signification de l'arrêt ; " alors que, lors de l'interrogatoire

Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Bardy, conseiller rapporteur, Mme Mazars, MM.