Statuant sur la q uestion prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 février 2016 et présenté par : - La société Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante

contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 189 bis du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en présence d'une clause compromissoire stipulant "tout différend intervenant

être annulé ; qu'en faisant droit à sa demande au prétexte que l'Urssaf ne démontrait ni l'existence d'une indépendance totale entre les services en charge de l'information des usagers ou assujettis intervenant

septembre 1998, supprimant le droit à la prise en charge du transport de bagages par la voie maritime pour les agents affectés dans un territoire d'outre-mer et bénéficiant d'un congé administratif n'intervenant

de Joël X... et Mario Y... des chefs d'abus de confiance, de vol, de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'en relevant que les anomalies constatées correspondaient à des erreurs de caisse occasionnelles

commune de Villeneuve-Saint-Georges ne porte pas sur la communicabilité du document, mais sur les modalités de communication, qu'elle est compétente pour se prononcer sur une demande de paiement intervenant

Dans ce contexte, la commission rappelle qu’elle s’estime compétente pour se prononcer sur une demande de paiement intervenant à l’occasion d’une demande de communication d’un document et considère que

ses interventions intempestives ; Considérant, en premier lieu, que si la société anonyme BOUCHARA fait valoir que Mme X... s'est livrée à un exercice anormal de ses fonctions représentatives en intervenant

) ; qu'ainsi, cette instruction a notamment pour objet de fixer le régime de rémunération applicable aux ouvriers de l'Etat dans le cadre des mutations intervenant à l'occasion des opérations de restructuration

Z... dès lors qu'elle était elle-même à l'origine des difficultés rencontrées par ces intervenants à l'occasion de l'opération de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

Soutenant que ces blessures lui avaient été infligées par un projectile lancé par des forces de police intervenant à l'occasion du blocage du lycée Aristide Briand à Evreux, il a déposé le même jour une

K..., également intervenante à l'occasion de la rédaction de l'acte de notoriété et qui a fourni deux témoignages contradictoires, démontrent que les témoignages recueillis par le notaire n'étaient pas

en dehors d’une demande de communication, les tarifs pratiqués par une autorité administrative est irrecevable, elle s’estime en revanche compétente pour se prononcer sur une demande de paiement intervenant

de nature à entraîner des mesures de prévention, les attestations versées aux débats par madame X... et l'enquête réalisée par l'agent enquêteur de la CPAM n'évoquant que des dissensions mineures intervenant

En l’espèce, pour prendre la disposition contestée, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que l’organisation d’événements festifs intervenant à l’occasion de la réouverture le matin des débits

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés