L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement

Article D312-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 99

Code de l'action sociale et des familles

une déficience motrice ; 7° Personnes présentant une déficience auditive grave ; 8° Personnes présentant une déficience visuelle grave ; 9° Personnes cérébro-lésées telles que définies à l'article D. 312-161-2 ; 10° Personnes présentant un handicap

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf

Article Annexe III-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

A331-22 et A331-23) Définition Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles. Règles relatives au circuit ou parcours La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.

Article 4

—

Un matériel “ pratiquement exempt d'organismes nuisibles ” est un matériel qui présente trop peu d'organismes nuisibles pour qu'ils compromettent le caractère acceptable de sa qualité et son utilité.

Article R4624-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant

Article 134-6

—

en application de l'article R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, retirer l'autorisation de port ou de transport des armes si le policier adjoint ne satisfait plus à l'obligation de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention

Article M 69

—

. - Les appareils plus importants doivent être installés dans des cuisines répondant aux dispositions de l'article N 75 et n'ayant aucune communication directe avec les locaux présentant des dangers d'incendie.

Article L1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; 2° Les recherches interventionnelles qui ne

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Code pénitentiaire

Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité des interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les agents participant à l'intervention peuvent avoir accès directement

Article 6

—

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012. Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

LEGIARTI000051487802

—

Ne seront au suplus acquittés des deniers du trésor public parmi les dépens faits par les bénéficiers, que ceux faits à raison de leurs bénéfices et pour leur utilité.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier.

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et

Article R412-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

412-104, dans les trois ans qui précèdent, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne détenue est appelée à occuper un poste identique présentant

LEGIARTI000025523919

—

Intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap Public visé Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.

Article R1424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

et un autre départ en intervention ; b) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence

Article L1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention

Article D6124-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

Code de la santé publique

L'organisation et le fonctionnement du secteur interventionnel, notamment du bloc interventionnel protégé, sont précisés et consignés dans un document porté à la connaissance de l'ensemble du personnel intervenant dans le secteur interventionnel.

Article L2511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence

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