, dont le taux était inférieur à 2/3, ne résultait ni d'un accident du travail, ni d'une maladie professionnelle, et qu'elle devait être considérée comme définitivement incapable de reprendre un service

en date du 10 février 2025.

d'invalidité.

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-24-4 , L. 241-10

Le médecin chef fait pratiquer les examens nécessaires, détermine si le taux d'invalidité présenté par l'agent au sens du régime général de la sécurité sociale est inférieur ou supérieur à 2/3 et formule

Le dossier a été appelé à l'audience du conseiller rapporteur du 10 juin 2025. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Présent à l'audience, M.

Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

prononcée en violation des dispositions statutaires et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des dommages-intérêts à l'intéressé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20 du règlement PS 10

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été admise au bénéfice de l'assurance invalidité et a reçu une pension pour

[C] a signé à cette fin, le 10 novembre 2011, une proposition d'assurance n° 124.404 Normalis, prenant effet le 17 novembre suivant. 4.

K... sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières à compter du 1er avril 2010 et de ne pas lui verser de rente, son taux d'invalidité étant inférieur à 30 % ; qu'après avoir obtenu

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL MDPH [Adresse 4] [Localité 2] Dispensés de comparution Procédure : Date de saisine : 25 juillet 2025 Date de convocation : 02 décembre 2025 Date de plaidoirie : 10

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme”.

de l'invalidité.

des invalides.

Il indique que, pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule, côté dominant, le taux d'IPP sera fixé entre 10 à 15%.

Il fait valoir qu'il appartient au ministre de l'intérieur de représenter l'Etat dans la présente instance.

moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10

ou priorité formulée par Madame [R] [I] a été rejetée en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 80%.