circonstances particulières de service et l'origine ou l'aggravation des troubles qu'il invoque ; qu'en outre, l'article L. 4 du même code ne permet pas d'indemniser les infirmités entraînant une invalidité

apparue pendant le service, ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ; qu'en outre, l'article L. 4 du même code ne permet pas d'indemniser les infirmités entraînant une invalidité

à 10 % ; que pour accueillir le recours de l'employeur tendant à ce qu'il soit substitué aux capitaux représentatifs l'indemnisation en capital prévue par la loi du 3 janvier 1985 pour les invalidités

prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. ". 4.

inférieure à 10 %.

inférieure à 10 %.

inférieure à 10 %.

ou supérieure à 10 %./ Il est concédé une pension : 1º Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2º Au titre d'infirmités résultant

d'Aix-en-Provence s'est fondée sur les constatations de l'expertise médicale réalisée à Alger le 3 février 1992, selon lesquelles les séquelles minimes de blessure à la cuisse gauche entraînaient une invalidité

qui lui a été refusée au motif que son invalidité était inférieure à 10% ; - la décision de refus est entachée d'incompétence ; - l'expertise sur laquelle elle se fonde est lapidaire et non contradictoire

visuelle, la cour régionale des pensions de Bordeaux s'est fondée sur le rapport d'expertise médicale établi le 5 mai 1993, selon lequel les deux premières infirmités invoquées entraîneraient une invalidité

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 17 novembre 1995, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation

échéant, une allocation différentielle dans les conditions définies par le règlement du régime d'assurance invalidité-décès dont relève l'intéressé. 10.

du permis pour solde de point nul au motif que la décision du ministre de l'intérieur avait été prise après que M.

cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement

Elle conclut qu’au regard des éléments connus lors de la procédure, le taux d’incapacité du requérant est inférieur à 80 %.

cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement

[H] (l'assuré), par décision du 3 septembre 2013, une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 10 juin 2013. 3. M.

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 juillet 2019), ayant retenu un taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %, la

le versement d'une pension d'invalidité mensuelle à compter du 1er mai 2013. 3.