Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 712 résultats pour « irrégularité de congé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 712 résultats pour « irrégularité de congé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 115
la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés
Article R6152-537
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente jours, les congés
Article 10
Pendant ses congés au titre du compte épargne-temps, l'agent conserve ses droits aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article R621-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités
Article 10
L'agent contractuel a droit à un congé de maternité, à un congé de naissance, à un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est
Article 30
Pour l'appréciation de la durée du service exigé, soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir
Article 21
maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
Article L3141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 32
Pendant la durée du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit
Article R6153-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20
Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des
Article 36
Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour
Article 4-1
Lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie
Article 15
L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du
Article 57
Tout agent en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou, si le congé est fractionné, de vingt-six jours ouvrables, pour une année de service accompli.
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
Article L214-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
Article L214-24-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
Article L214-162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission.
Article 14
Le congé de maternité ; 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 3. Le congé d'adoption ; 4. Le congé de solidarité familiale ; 5. Le congé de proche aidant ; 6.
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