La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification. Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.

Article R50-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Article L251 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

-La décision prend effet à condition que le contribuable l'accepte et renonce à tout recours dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive lui a été notifiée.

Article R251 K-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23

Livre des procédures fiscales

Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.

Article ANNEXE, art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.

Article R4234-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des

Article 8

—

I. - Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal judiciaire de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de

Article 14

—

Les contestations sur la validité du scrutin sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans les quinze jours.

Article 20

—

Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel

Article R326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore

Article R752-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70

Code de commerce

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale

Article 7

—

à compter de la date de notification de la décision.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Article R53-21-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.

Article R4041-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95

Code de la santé publique

Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les autres conseils des ordres saisis d'une demande d'inscription de cette

Article R271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

Article R551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre.

Page 3 · 28 850 résultats

← Précédent Suivant →