Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa.

Article R6123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 86

Code de la santé publique

En cas de suspension de la convention, de sa dénonciation par un membre, ou d'exclusion d'un membre du réseau, le directeur général de l'agence régionale de santé en est informé.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 11

Code du tourisme

La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : -perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie

Article D3313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.

Article D111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70

Code de l'énergie

Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

Article D2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 63

Code du travail

Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o

Article R353-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Les conventions types mentionnées au III de l'article R. 353-159 déterminent, dans les conditions prévues à l'article L. 353-2, la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation des conventions.

Article Annexe art. 16

—

Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS : - au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ; - au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS

Article 77

—

L'arrêté prévu à l'article précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement.

Article R111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.

Article 2

—

L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts et au plus tôt le 1er novembre 1975.

Article 260 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Article D3313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77

Code du travail

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

Article 2295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Article 33

—

. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant

Article R3252-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code du travail

L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :

Article R*510-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du code de procédure civile d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne

Article L2232-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 84

Code du travail

Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles

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