Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 751 résultats pour « journal d'annonces d'immobilières »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D526-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 31
-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
Article 3
TEXTE Le service d'annonce des crues de ... est placé sous la responsabilité du DDE de ... (ou du chef de service de la navigation de ...).
Article R122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84
l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ; 3° La publication au Journal
Article 8
: SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : : : chargé du service : :===================:======================:===
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.
Article A4241-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Obligation d'annonce 1.
Article 16
: SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : : : chargé du service : :===================:======================:===
Article 11
. :==============================================================: : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : :
Article R123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du support d'annonces
Article 6
La mission générale des services d'annonce des crues est de recueillir et préparer ces informations. Cette mission comporte la surveillance permanente, pour ce qui concerne le risque d'inondation, des bassins placés dans leurs attributions.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de
Article 431-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Article 2
Elles peuvent faire l'objet d'annonces dans la presse ou de communiqués radiodiffusés. 3. - Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la concurrence peut être limitée dans les conditions déterminées par le directeur général
Article 4
. - Règles spécifiques aux véhicules à usage public : Si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif d'annonce sonore ou visuel perceptible par tous les passagers, notamment les personnes à mobilité réduite, le conducteur informe les passagers de la
Article 10
Elle doit faire l'objet, un mois au moins à l'avance, d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires
Article R375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14
conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance ; 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite dans un journal
Article ANNEXE, art. 30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette déclaration.
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 78
Il prend en compte la localisation des structures et équipements existants, les besoins globaux en matière d'immobilier, la maîtrise des flux de personnes, les enjeux de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, notamment
Article 4
Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de
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