Y... à 100 %, respectant ainsi les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession prévoyant un apport personnel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

signification particulière" au chef du dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la société SEDA qui énonce qu'il y aura lieu, éventuellement, de parfaire, à dire d'expert, le prix de

* du passif inférieur à 500 € à 100 % comptant dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan.

actes de cession dans les trois mois du jugement arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l'entreprise cédée dès le 16 octobre 2009, date du prononcé du jugement

L'arrêt relève que c'est en vertu du droit propre de la société débitrice que son gérant a interjeté appel du jugement arrêtant le plan de cession, a agi en référé pour arrêter l'exécution provisoire et

formé par la société Prodim irrecevable, prétexte pris de ce que le jugement rendu sur tierce opposition n'était pas davantage susceptible d'appel que le jugement arrêtant le plan de cession, quand la

jugement arrêtant le plan emporte, en conséquence, cession ; qu'il en résultait que l'appel interjeté par les sociétés PRODIM et CSF, et tendant à la réformation du jugement en cause, était irrecevable

arrêtant le plan de cession ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la liste du personnel repris dans le cadre du plan de cession arrêté par ordonnance du juge-commissaire n'incluait pas Mme X... ; qu'en

B... afin d'en exploiter le fonds de commerce puis de la reprendre; que le jugement arrêtant le plan de redressement organise la cession de la société Sofelso à la société SUF pour le prix de 3 500 000

entre les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la première procédure et ceux dont la créance est née entre le jugement arrêtant le plan et le jugement prononçant sa résolution ;

admise à titre privilégié au passif de la société Cheminées Richard Le Droff en redressement judiciaire pour une créance de 8 972 856,01 francs, garantie par des inscriptions d'hypothèques ; que le jugement

Y... lui avaient été transférés à la suite du jugement arrêtant le plan de cession alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 que le jugement arrêtant le plan de

arrêtant le plan de cession ; Attendu que M.

Y... et Mme X... ont exercé un recours en révision contre cette décision et appelé à l'instance les organes de la procédure collective ; Attendu que, pour dire que toutes les parties au jugement arrêtant

arrêtant le plan, ensuite, que la personne ayant fait l'offre demeurait garante de l'exécution du plan par la personne substituée ; qu'il résultait également de la jurisprudence de la Cour de cassation

attendu que si cette chambre a jugé, le 12 juillet 2017, que le débiteur était, en raison de sa seule qualité, recevable à former appel du jugement qui arrête le plan de cession de son entreprise, sans

qui arrête le plan de redressement, que ce texte dérogatoire au droit commun est d'interprétation stricte, qu'il ne vise que le jugement arrêtant le plan de redressement et non celui qui pourrait intervenir

de cession à la société Décolletage de Savoie (le repreneur), mention en étant faite dans le jugement arrêtant le plan ; que le repreneur a été ultérieurement mis en liquidation judiciaire, M.

arrêtant le plan prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en appliquant le plafond 13 aux commissions des mois de septembre et d'octobre 2003 après avoir constaté que le jugement de liquidation judiciaire

X... créancier d'une indemnité, au titre de la violation de l'ordre des licenciements, pour des motifs tirés de l'autorité dont étaient investis le jugement arrêtant le plan et une ordonnance rendue ensuite