profit de la société Kersten Hunik, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de preuve de la réception effective du courrier, la production d'un certificat du greffe pour attester de la notification d'un jugement

étranger d'avoir précisé les motifs de cette décision qu'il entendait reprendre, et en l'absence de toute production de celle-ci dans l'instance en exequatur, la motivation du jugement étranger ne devait

doit s'assurer que le juge étranger a été saisi sans fraude ; qu'il y a fraude ou - forum shopping - lorsque ce juge étranger a été saisi quand une instance était déjà pendante en France, à seule fin

[X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que le juge devant lequel est invoqué un jugement étranger doit en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en l'espèce

internationale ; que tel est le cas du jugement étranger décidant la reconstitution d'un acte de naissance en suite de la perte du registre d'état civil et invoqué en France à l'appui d'une demande de

du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité de ce jugement à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; qu'ainsi, seule

de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française

    La réouverture de la procédure de reconnaissance du jugement étranger de divorce 24.

tribunal mauritanien répondant aux exigences de l'Accord précité, le jugement étranger, susceptible d'appel, étant en outre conforme à l'ordre public international de procédure ; Mais attendu que la

par les époux X... en révocation de l'adoption du mineur Jack Z... prononcée, le 5 septembre 1988, par le tribunal de Varsovie, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci, devenus parents adoptifs par un jugement

modifier, y compris pour la période antérieure au moment où le jugement étranger de divorce est devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 480 et 122 du code de procédure civile et 1353 du

rendus par un tribunal étranger relativement à l'état des personnes produisent leurs effets en France sous réserve de la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international

Il est constant que le juge doit rechercher si le jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi, que de l'application au litige

comme "parent", l'une et l'autre exerçant l'autorité parentale sur l'enfant ; Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement étranger d'adoption, l'arrêt se borne à énoncer que, selon les

[F] et [W] sont les parents d'[I] et [E] [F]-[W] n'était pas motivé aux motifs inopérants que si les appelants font état d'une mère porteuse dans leurs conclusions, le jugement étranger ne fait pas état

étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir du juger ; Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

français doit s'assurer que trois conditions sont remplies : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public de fond

AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JUGES ETRANGERS, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 15 SUSVISE, COMME ILS L'AVAIENT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES DE L'EXEQUATUR ET, PRECEDEMMENT, DEVANT LES JUGES ETRANGERS