Cour de Cassationciv1frhRejet
Cour de Cassation · civ1 — 21 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C100343
- Date
- 21 mai 2025
- Condamnation
- 300 000 €
divorce, separation de corpsprocédureprocédure engagée en franceobstacledéfaut d'objetcasdécision étrangère passée en force de chose jugée
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet
Procédure
Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article 255 du code civil à raison de la reconnaiarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 mai 2025
- Matière
- divorce, separation de corps
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C100343
Données disponibles
- Texte intégral