Y..., alors administrateur de la société Etablissements Maillard, a méconnu les règles qui régissent l'ordre des licenciements qu'autorisait le jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession

Y... à 100 %, respectant ainsi les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession prévoyant un apport personnel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

arrêtant le plan * 10 % deux ans après la date du jugement arrêtant le plan * 10 % trois ans après la date du jugement arrêtant le plan * 10 % quatre ans après la date du jugement arrêtant le plan

L'arrêt relève que c'est en vertu du droit propre de la société débitrice que son gérant a interjeté appel du jugement arrêtant le plan de cession, a agi en référé pour arrêter l'exécution provisoire et

* du passif inférieur à 500 € à 100 % comptant dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan.

signification particulière" au chef du dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la société SEDA qui énonce qu'il y aura lieu, éventuellement, de parfaire, à dire d'expert, le prix de

arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l'entreprise cédée le 16 octobre 2009, date du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, de sorte qu'ils

B... afin d'en exploiter le fonds de commerce puis de la reprendre; que le jugement arrêtant le plan de redressement organise la cession de la société Sofelso à la société SUF pour le prix de 3 500 000

admise à titre privilégié au passif de la société Cheminées Richard Le Droff en redressement judiciaire pour une créance de 8 972 856,01 francs, garantie par des inscriptions d'hypothèques ; que le jugement

formé par la société Prodim irrecevable, prétexte pris de ce que le jugement rendu sur tierce opposition n'était pas davantage susceptible d'appel que le jugement arrêtant le plan de cession, quand la

l'appel réformation formé par les sociétés Prodim et CSF irrecevable, prétexte pris de ce que le jugement rendu sur tierce opposition n'était pas davantage susceptible d'appel que le jugement arrêtant

du 25 janvier 1985, que le concessionnaire ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements qu'il a souscrits, concernant notamment la reprise des contrats de travail prévus dans le jugement

civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement

Z... avait non seulement poursuivi une activité déficitaire dans le but unique de s'enrichir, mais également augmenté le passif "article 40" (c'est-à-dire celui accumulé entre le jugement arrêtant le plan

Y... lui avaient été transférés à la suite du jugement arrêtant le plan de cession alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 que le jugement arrêtant le plan de

économique le 11 avril 2000 par l'administrateur judiciaire de la société Fermoba Tecnod qui s'est référé, dans les lettres de licenciement, à l'autorisation de procéder à des licenciements donnée par le jugement

Y... et Mme X... ont exercé un recours en révision contre cette décision et appelé à l'instance les organes de la procédure collective ; Attendu que, pour dire que toutes les parties au jugement arrêtant

proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l'article L. 642-2, II , 1°, du même code et dont la cession a été ordonnée par le jugement

qui arrête le plan de redressement, que ce texte dérogatoire au droit commun est d'interprétation stricte, qu'il ne vise que le jugement arrêtant le plan de redressement et non celui qui pourrait intervenir

redressement judiciaire de cette dernière, le contrat de crédit-bail a été cédé dans le cadre d'un plan de cession à la société Décolletage de Savoie (le repreneur), mention en étant faite dans le jugement