PAR LA SOCIETE D'HLM ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE OPPOSITION ET RETRACTE LE JUGEMENT RECTIFICATIF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT RECTIFIE ETANT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE,

9 JUGEMENT RECTIFICATIF Madame KLOTZ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame BONNASSE, Greffier, Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2021 par le Juge aux Affaires Familiales .

Par jugement du 21 décembre 2017, cette juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a, entre autres dispositions, jugé que l'accident de travail relevait de la faute inexcusable de l'employeur

par la SARL PROVENCE DISTRIBUTION HALLAL ; AUX MOTIFS QUE les jugements rectificatifs sont soumis, quant aux voies de recours, au même régime que les jugements rectifiés ; que dès lors la règle selon

rectificative l'est aussi ; que le droit d'appel d'une partie à un litige, dont l'intérêt à relever appel d'un jugement rectifié n'apparait qu'à compter de la notification du jugement rectificatif duquel

leurs prétentions à son égard ; Que, peu important que la société Tremco Illbruck UK Limited n'ait pas été intimée dans l'appel du jugement du 6 novembre 2012 dès lors que le jugement rectificatif est

le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement rectificatif attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 février 1990) d'avoir remplacé le paragraphe du dispositif disant "condamne

et, que le tribunal de grande instance y a fait droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur appel de ce jugement rectificatif, d'avoir déclaré irrecevable ce recours par application

[T] s'était désisté de son appel, est passée en force de chose jugée, avant même d'ailleurs qu'il ne vienne régulariser une nouvelle procédure d'appel dirigée contre le jugement rectificatif du 12 mai

Mme [F] souligne que l'appel contre un jugement rectificatif a un effet dévolutif limité à la décision rectificative, sans remettre en cause le jugement initial, sauf si celui-ci est également frappé d'appel

Le procès-verbal indique en outre que l’acte signifié comporte un total de huit feuillets, correspondant précisément à l’addition des pages du jugement initial (5 feuillets) et du jugement rectificatif

Si le dispositif du jugement du 17 octobre 2024 rectifiant celui du 17 mai 2022 puis la notification du greffe mentionnent que le jugement rectificatif a été rendu en premier ressort et est susceptible

jugement du 5 juillet 2018, a dit que le jugement rectificatif sera substitué à celui qui a été transmis et mentionné sur la minute ainsi que sur les expéditions du jugement, et a dit qu'il sera notifié

L’URSSAF expose qu’une erreur affecte le jugement rectificatif du 11 octobre 2023 en ce que le dispositif indique lire, à la place de « [E] [X] », « [E] [P] » alors que la bonne orthographe est [I].

Par contre, le jugement rectificatif doit être confirmé en ce qu'il a rectifié le jugement du 14 décembre 2004 quant à la désignation des parties et leur représentation sauf à supprimer la mention finale

[N] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement rectificatif du 28 septembre 2023 dans l'ensemble de ses dispositions, A titre subsidiaire en cas d'annulation du jugement rectificatif du 28

du contraire, pour infirmer le jugement rectificatif la Cour a visé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors que l'arrêt ayant constaté " qu'à la suite de cette

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué (Douai, 1er juillet 1994), que la banque Scalbert-Dupont (la banque) a été subrogée dans des poursuites de saisie immobilière