16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL

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l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale

que, toutefois, pour rejeter la demande présentée devant eux, les premiers juges ne se sont pas fondés sur les faits et moyens que contenait ce mémoire ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur la légalité

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'urbanisme communal - Dérogation - Légalité.

particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ; qu'il résulte de l'instruction que la construction envisagée est localisée dans un site boisé peu construit et peu équipé ; qu'ainsi le maire des Adrets a pu légalement

du 24 septembre 1984 méconnaîtrait les prescriptions du règlement de copropriété, cette méconnaissance ne pouvait donner lieu qu'à un litige de droit privé entre les intéressés et ne pouvait faire légalement

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN CE QUI CONCERNE LA ZONE UA DUDIT PLAN ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE D'UNE TELLE PRESCRIPTION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ENTACHER LA LEGALITE

. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité d'une convention fiscale internationale - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963.

la demande de permis de construire, du visa des demandes de permis de démolir, notamment de celle déposée le 5 avril 1983, ainsi que des permis délivrés sur ces demandes, est sans influence sur la légalité

jugement précité du 9 février 1989 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur la légalité

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS a reçu le 23 juin 1988

dudit règlement sont considérées à priori comme non potables, ni aucune autre disposition de ce règlement ne s'opposaient à un tel mode d'alimentation ; qu'ainsi le maire de la Cadière-d'Azur n'a pu légalement

X... et autres ne pouvaient utilement se prévaloir des clauses de ce cahier des charges pour contester la légalité de l'arrêté du 5 juillet 1983 par lequel le maire de Châlons-sur-Marne a accordé à M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis de