Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613124
- Date
- 21 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - [Article 69-A 3 annexe III du C.G.I.]. | - Nécessité d'une déclaration spéciale. | - Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l 'extraction et au transport de matériaux de carrière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 21 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel