L'employeur fait ces griefs aux arrêts, alors : « 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse

Elle demande enfin que les dépens d'appel soient laissés à la charge de l'appelant. Mme [Y] [X], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

.); qu'en ce qui concerne la puissance "2,5 litres Turbo diesel Injection" est une exclusivité, seul le moteur du modèle Ducato a une cylindrée de 2500 cm3", alors que le Peugeot Boxer et le Citroën

TOP DIESEL, prise en la personne de son représentant légal M.

K... était assisté d'un avocat qui n'a formulé aucune observation quant à son état de santé, son diabète, ou un éventuel état de faiblesse de son client, de sorte qu'il n'apparaît pas que Q... ait été

DENATURATION DES FICHES DE PAIE ET DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LA SOPAD ; ATTENDU QUE VEUVE FERRI AYANT DEPOSE SON BILAN PUIS CESSE TOUTE ACTIVITE LE 30 NOVEMBRE 1974, LE SERVICE DE RAMASSAGE DE LAIT

personnalisé et une éducation diététique adaptée (...) ".

enfin, il contient de l'acide folique à des doses supérieures aux doses thérapeutiques, ce qui en fait un médicament par fonction ; cette présentation ne correspond pas seulement à un produit diététique

du décret modifié du 15 avril 1912, 111-2, 111-3, 111-4, 111-5, 112-1, 112-2, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 19 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite

déposées le 4 avril 1978, enregistrées sous le numéro 1 046 458, et Yoggy, sous forme de vignette, déposée le 20 octobre 1978, enregistrée sous le numéro 1 072 401, toutes deux pour désigner les produits laitiers

directe et immédiate ; qu'il suffit que l'existence du lien de causalité soit certaine ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la victime était atteinte d'un diabète

contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat de franchisage alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel laissées

ne peuvent être inscrits sur cette liste ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z... et lui accorder le remboursement partiel du lait Galliagène prescrit, la décision attaquée énonce que la prescription

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