Codes de loi français

Article 9

Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er novembre

Article L2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 sont assurés par des lactariums gérés par des établissements

Article 5

La première session du brevet de technicien supérieur " Diététique et nutrition " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2027.

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a) Un examen clinique avec interrogatoire et examen physique selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; b) Un bilan diététique

Article D6124-177-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, psychomotricité, prise en charge

Article D654-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87

Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.

Article D654-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

-Le lait de brebis est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait de brebis est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse et de sa teneur en matière protéique.

Article D654-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

-Le lait de chèvre est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait de chèvre est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse et de sa teneur en matière protéique.

Article 11 B

Traitement du lait en lait de : : : : : : consommation, éventuellement : : : : : : aromatisé. : 4 : 2 : 0,6 : : : 4.

Article D2323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Le lactarium peut assurer le transport du lait maternel.

Article Annexe VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES AU LAIT CRU ET AUX PRODUITS LAITIERS

Article 2

Le lactose hydrolysé utilisé conformément aux dispositions de l'article 1er doit provenir de matières premières d'origine laitière telles que le lait liquide écrémé ou non, le lait partiellement ou totalement déshydraté, le babeurre, les jus lactosés,

Article D654-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87

I. - Pour bénéficier du paiement du lait à la qualité, le lait ne doit pas avoir été centrifugé, microfiltré, écrémé ni soumis à tout autre traitement de nature à modifier sa qualité hygiénique et sanitaire. II.

Article 9 bis

Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "diététique

Article D654-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87

-Le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.

Article 12

Toutefois cette mention n'est pas exigée pour les fromages fabriqués au lait de chèvre définis à l'annexe ou pour les fromages fabriqués au lait de chèvre ou au lait de brebis et bénéficiant d'une AOC ou d'une IGP ; 2° La mention " Au lait de mélange

Article 1

Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait.

LEGIARTI000027264323

Acheteur(s) de lait devant être contacté(s) dans le cadre de la négociation (données consolidées) :

LEGIARTI000028202750

Demi-sel Lait de vache Pâte homogène salée à 1,5 % environ. 40 30 Petit-suisse Lait de vache Pâte homogène.

Article 5 bis

La dénomination “ Lait aromatisé ” est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné d'arômes.