universels ; alors que, de troisième part, elle n'a pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas de quelles fondations il s'agissait ; alors que, de quatrième part, l'adjonction à un legs

Y... comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer huit legs particuliers, dont quatre étaient stipulés nets de tous frais et droits, tandis que les quatre autres portaient notamment sur le

les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précèdent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; que, par suite, bien que l'action en révocation d'un legs

je tiens vivement", ainsi qu'à différentes reprises du mode conditionnel plutôt que de l'indicatif présent, rapproché des termes impératifs utilisés par ailleurs dans le testament pour effectuer des legs

ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT

1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET SON PERE ADOPTIF LEON BELMONT, ET TRICON QU'IL AVAIT INSTITUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 22 JUILLET 1963 A CHARGE

(1re chambre civile), au profit : 1 / du Centre hospitalier de Valenciennes, dont le siège est ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet 27, place Charles

ET VEUVE DU BOURG ET A LEGUE A TITRE PARTICULIER A LA SOCIETE DES ANTIQUAIRES DE L'OUEST UNE MAISON ET TOUS LES MEUBLES ET OBJETS D'ART LA GARNISSANT, AINSI QU'UNE RENTE DE CINQ MILLE FRANCS, A CHARGE

DE PAUL UN TERRAIN SIS A NEUILLY A CHARGE D'Y ETABLIR UN ORPHELINAT POUR FILLES ET GARCONS NES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE DAME DE X...

ONT ALORS DEMANDE LA REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ADMINISTRATION

COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE LE LEGS ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS PREVOYANT, AU PROFIT DE LA DAME Z..., LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET INDEXEE, AINSI QUE LA JOUISSANCE, SA

AVAIT FAIT NAITRE POUR SA D..., INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA CHARGE DE RENDRE SINON DE CONSERVER LES BIENS A ELLE LEGUES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CET ACTE, QUI, LOIN DE FAIRE PESER SUR D

PAR TESTAMENT DU 7 JUILLET 1921 A LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL TROIS IMMEUBLES CONTIGUS DANS LESQUELS CETTE CONGREGATION ENTRETENAIT L'ORPHELINAT DIT DE LA

Y... de sa demande, après avoir constaté qu'il avait demandé personnellement le règlement du montant des sommes faisant l'objet du legs à l'organisme en charge de leur gestion, l'arrêt retient, par motifs

. ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 22 juillet 1972, après avoir consenti divers legs particuliers à des oeuvres ou associations clairement désignées, elle a pris la disposition suivante

du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les dispositions testamentaires litigieuses s'analysaient en un legs

A MA FEMME VIOLA MADELEINE, NEE COMBA, A RAISON DE 400 FRANCS PAR HECTARE POUR MES PROPRIETES DE CASENEUVE ET DE GRILLE" ; QU'UN ARRET DU 7 MARS 1972 A INTERPRETE CE TESTAMENT COMME CONTENANT UN LEGS

en vertu de l'article 1011 du code civil et qu' en l'absence de délivrance du legs, Mme [XG] [C] n'est pas, en sa qualité de légataire, habilitée à exercer les droits d'un indivisaire sur les biens légués