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16 539 résultats pour « legs sous condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Fethi A

613725a9cd5801467741f9cb

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100608

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71be

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monarch, ayant son siège social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00491

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 12.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a8cdc6046d47752c17

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la liquidation de l'astreinte ; - condamné Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] à payer à Maître Thomas Léger, avocat au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros en application

Source officielle
CC

civ2

ée en responsabilité et indemnisation du préjudicec/Petit Forestier et son assureur

61372301cd5801467740446f

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

de SFP, l'ayant indemnisée et subrogée dans ses droits, s'est retournée en responsabilité et indemnisation du préjudice contre Petit Forestier et son assureur, la compagnie Cigna, contre LEV et son assureur

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a75

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f5c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47de0

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse de vente sur un immeuble de rapport au prix de 600 000 francs, sous

Source officielle
CC

civ1

6137209ecd580146773ec80c

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

NOVEMBRE 1948, LA DEFUNTE AVAIT LEGUE A SA FILLE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE LEGS NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAIT EN TOTALITE PAR PRECIPUT ET HORS PART QUE S'IL EST INFERIEUR

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065cd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03647_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone : " Occupation ou utilisation du sol admises sous conditions : Dans l'ensemble de la zone : - Toutes constructions, occupations et utilisations

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils indiquent que cette action en réduction d’un legs se prescrit par cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120a1

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Finance Arbitrage pour rentabiliser sa trésorerie ; qu'ayant sollicité, le 29 mars 1994, la liquidation de son compte, la société Leg ne percevait qu'un solde de 453 531,67 francs ; qu'estimant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Invoquant une dégradation de ses conditions de travail mettant en jeu sa sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a739cdc6046d478f452d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les lieux n’ont pas été libérés à la date d’effet du congé.

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e08f

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Les Verchères, Béchet, 01160 Druillat, 8 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

61372686cd58014677426423

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

salarié, ne lui avait pas confié un travail plus léger comme l'avait prescrit son médecin traitant, mais l'avait en réalité licencié en raison de sa maladie ; Mais attendu qu'il résulte des constatations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100141

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

, les legs profitant à ses deux enfants mineurs leur étant consentis sous la condition expresse que Mme Y..., leur mère, ne bénéficiât pas du droit de jouissance légale des biens faisant l'objet desdits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200323

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

La société fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le défaut d'attestation d'aptitude médicale d'un conducteur de véhicule sanitaire léger ou d'ambulance ne constitue pas une méconnaissance

Source officielle