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69 230 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cdcd58014677401a84

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

grave; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la faute grave n'était pas visée dans la lettre de rupture; qu'en considérant néanmoins que celle-ci était justifiée par une telle

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c474

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification des faits motivant le licenciement appartient au juge, peu importe que la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00169

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du contrat intervienne effectivement dans les deux mois de l'apprentissage ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu au versement d'indemnités au motif que la lettre de rupture avait été envoyée et reçue

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc061

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

X... dont fait état la lettre de rupture du 20 mars 1990, mais qu'aucun écrit ni conclusions n'invoquent par la suite" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions signifiées le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00055

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

devront s'échanger leurs conclusions et pièces en respectant un certain délai et que les parties devront adresser à la cour d'appel leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif de pièces et la lettre

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eebd

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du 12 juillet 1995 reprochait au salarié d'avoir menacé de nuire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00543

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

à l'exposante de ne pas rapporter la preuve de la résiliation du contrat, la cour a dénaturé la lettre de rupture et a violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur ; 4°/ enfin que la société Denos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01218

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

pour en déduire que le licenciement économique était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui pour justifier le licenciement se fonde sur des faits qui ne figuraient pas dans la lettre

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405379

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mlle X... , le conseil de prud'hommes après avoir relevé que les faits reprochés ne sont pas énoncés dans la lettre de rupture retient que, même si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00925

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée fixe les termes du litige ; que la lettre de rupture adressée à M.

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740610b

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... pour rupture injustifiée du contrat, alors, selon le moyen, d'une part que le défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7eb4

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il aurait dénaturé le sens et la portée de la lettre de rupture du 8 mars 1989 ; qu'en second lieu, il aurait violé

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5298e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture,

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51e8f

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

de son contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur pouvait, au cours de la procédure, faire état de motifs non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié ne

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CC

civ2

6079411a9ba5988459c404b2

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

QUE LES CONSIDERATIONS SERIEUSES DE LA LETTRE DE RUPTURE, " INVOQUANT " QUE L'UNION PROJETEE N'ETAIT PAS SOUHAITABLE , EN RAISON DES OPPOSITIONS DE CARACTERE ET DE LA PRECARITE D'UN MARIAGE, CONSTITUERAIENT

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CC

soc

613723e8cd5801467740fba3

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... une lettre de licenciement mais bien une lettre de rupture du contrat de travail d'un commun accord sans vérifier, comme elle y était invitée, ni constater que cette lettre de rupture comportait les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01312

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

de la rupture énonçant les griefs qu'il doit analyser en leur globalité ; qu'en se fondant sur l'absence de mise en garde quant aux griefs reprochés, avant la lettre de rupture, pour ne pas en examiner

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740695d

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

abusive en retenant qu'il y avait faute grave, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture fixe les motifs du litige et que l'employeur n'établissait pas les faits invoqués dans celle-ci ; Mais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02017

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... reste soumise aux règles d'ordre public du code du travail et que, la lettre de rupture n'étant pas motivée, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi,

Source officielle

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