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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cdcd58014677401a84
18 décembre 1996
grave; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la faute grave n'était pas visée dans la lettre de rupture; qu'en considérant néanmoins que celle-ci était justifiée par une telle
613723a1cd5801467740c474
25 avril 2001
d'indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification des faits motivant le licenciement appartient au juge, peu importe que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00169
29 janvier 2008
du contrat intervienne effectivement dans les deux mois de l'apprentissage ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu au versement d'indemnités au motif que la lettre de rupture avait été envoyée et reçue
comm
61372252cd580146773fc061
31 janvier 1995
X... dont fait état la lettre de rupture du 20 mars 1990, mais qu'aucun écrit ni conclusions n'invoquent par la suite" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions signifiées le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00055
13 janvier 2021
devront s'échanger leurs conclusions et pièces en respectant un certain délai et que les parties devront adresser à la cour d'appel leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif de pièces et la lettre
613723d8cd5801467740eebd
14 novembre 2001
de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du 12 juillet 1995 reprochait au salarié d'avoir menacé de nuire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00543
1 juillet 2020
à l'exposante de ne pas rapporter la preuve de la résiliation du contrat, la cour a dénaturé la lettre de rupture et a violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur ; 4°/ enfin que la société Denos
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01218
26 juin 2013
pour en déduire que le licenciement économique était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui pour justifier le licenciement se fonde sur des faits qui ne figuraient pas dans la lettre
61372315cd58014677405379
25 novembre 1998
anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mlle X... , le conseil de prud'hommes après avoir relevé que les faits reprochés ne sont pas énoncés dans la lettre de rupture retient que, même si
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00925
28 mai 2015
de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée fixe les termes du litige ; que la lettre de rupture adressée à M.
61372326cd5801467740610b
28 octobre 1998
X... pour rupture injustifiée du contrat, alors, selon le moyen, d'une part que le défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du
613721d6cd580146773f7eb4
13 janvier 1993
n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il aurait dénaturé le sens et la portée de la lettre de rupture du 8 mars 1989 ; qu'en second lieu, il aurait violé
6079b1919ba5988459c5298e
17 décembre 1997
X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture,
6079b1609ba5988459c51e8f
26 février 1992
de son contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur pouvait, au cours de la procédure, faire état de motifs non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié ne
civ2
6079411a9ba5988459c404b2
18 janvier 1973
QUE LES CONSIDERATIONS SERIEUSES DE LA LETTRE DE RUPTURE, " INVOQUANT " QUE L'UNION PROJETEE N'ETAIT PAS SOUHAITABLE , EN RAISON DES OPPOSITIONS DE CARACTERE ET DE LA PRECARITE D'UN MARIAGE, CONSTITUERAIENT
613723e8cd5801467740fba3
16 octobre 2002
prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593
4 décembre 2012
X... une lettre de licenciement mais bien une lettre de rupture du contrat de travail d'un commun accord sans vérifier, comme elle y était invitée, ni constater que cette lettre de rupture comportait les
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01312
14 décembre 2010
de la rupture énonçant les griefs qu'il doit analyser en leur globalité ; qu'en se fondant sur l'absence de mise en garde quant aux griefs reprochés, avant la lettre de rupture, pour ne pas en examiner
61372330cd5801467740695d
7 octobre 1998
abusive en retenant qu'il y avait faute grave, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture fixe les motifs du litige et que l'employeur n'établissait pas les faits invoqués dans celle-ci ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02017
20 octobre 2010
X... reste soumise aux règles d'ordre public du code du travail et que, la lettre de rupture n'étant pas motivée, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi,
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