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5 546 résultats pour « licenciement prononcé au cours de la suspension consécutive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00993

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

" ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

en juillet 2006, sans se prononcer sur la période concomitante au prononcé du licenciement en septembre 2006, ni celle qui a suivi immédiatement le licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01165

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il en déduit que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019.

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740739e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

était nul, comme étant intervenu au cours de la période de suspension consécutive à l' accident du travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

H... de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01063

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie devaient être incluses dans le calcul de l'ancienneté au seul prétexte qu'elles étaient consécutives, pour partie, à des manquements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

« que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seul un manquement à l'obligation de loyauté peut constituer une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02343

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

d'appel, qui, pour conclure à la nullité du licenciement, retient à tort que le licenciement du salarié pour motif économique a été prononcé le 4 novembre 2011 à une date à laquelle le contrat de

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e2d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

qui réclame pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à la prise d'un congé sabbatique, un solde de tout compte, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC et qui ne se

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425e02

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

et en soulignant qu'il était soit consécutif à son inaptitude physique soit inhérent à sa personne ; qu'il appartenait donc aux juges de se prononcer sur la cause réelle du licenciement ; qu'en ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c22

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179b3

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.1226-9 du Code du travail précisant qu'au cours d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Toutefois, le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00530

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

pendant la période de suspension, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ni, en raison de son caractère hypothétique, une atteinte au bon exercice de ses fonctions laquelle ne saurait se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

pas aux mêmes fins, et ce, peu important que ces deux demandes soient consécutives de la demande en requalification des contrats à durée déterminées en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00020

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Meilleur taux

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce courrier était rédigé comme suit : « Nous avons bien pris acte de la suspension de votre contrat de travail en date du 30 décembre 2019 suite à votre accident de travail du même jour.

Source officielle

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