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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00993
22 octobre 2025
" ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883
11 mai 2016
en juillet 2006, sans se prononcer sur la période concomitante au prononcé du licenciement en septembre 2006, ni celle qui a suivi immédiatement le licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01165
20 novembre 2024
Il en déduit que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019.
6137233dcd5801467740739e
16 février 1999
était nul, comme étant intervenu au cours de la période de suspension consécutive à l' accident du travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914
21 octobre 2020
H... de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que l'employeur lui avait notifié, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01063
28 septembre 2022
les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie devaient être incluses dans le calcul de l'ancienneté au seul prétexte qu'elles étaient consécutives, pour partie, à des manquements
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176
3 février 2021
« que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seul un manquement à l'obligation de loyauté peut constituer une faute
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02343
14 décembre 2016
d'appel, qui, pour conclure à la nullité du licenciement, retient à tort que le licenciement du salarié pour motif économique a été prononcé le 4 novembre 2011 à une date à laquelle le contrat de
6137247ccd58014677415e2d
1 décembre 2005
qui réclame pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à la prise d'un congé sabbatique, un solde de tout compte, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC et qui ne se
6137267acd58014677425e02
30 mai 2007
et en soulignant qu'il était soit consécutif à son inaptitude physique soit inhérent à sa personne ; qu'il appartenait donc aux juges de se prononcer sur la cause réelle du licenciement ; qu'en ne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169
9 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute
61372478cd58014677415c22
18 octobre 2006
de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive
613724b2cd580146774179b3
20 décembre 2006
du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342
L.1226-9 du Code du travail précisant qu'au cours d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut
5ème CH (référés)
69fad4a0cdc6046d47c0112e
29 avril 2026
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061
18 novembre 2020
Toutefois, le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00530
29 mai 2024
pendant la période de suspension, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ni, en raison de son caractère hypothétique, une atteinte au bon exercice de ses fonctions laquelle ne saurait se
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702
9 juin 2022
pas aux mêmes fins, et ce, peu important que ces deux demandes soient consécutives de la demande en requalification des contrats à durée déterminées en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00020
9 janvier 2019
le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Meilleur taux
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
Ce courrier était rédigé comme suit : « Nous avons bien pris acte de la suspension de votre contrat de travail en date du 30 décembre 2019 suite à votre accident de travail du même jour.
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