Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 332 résultats pour « licenciement prononcé au cours de la suspension consécutive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel.
Article 11
L’alinéa 1 er " La suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République, soit du président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci.
Article 241-8
La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure
Article 18
Lorsque la mise en disponibilité a été prononcée sur leur demande, ils doivent solliciter leur réintégration deux mois au plus tard avant l'expiration de la période en cours.
Article R6152-629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical.
Article L5424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L6222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62
Si l'urgence le justifie, l'Agence nationale de l'habitat peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Article R*444-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.
Article L1225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article 20-1
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 6-6
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article R5524-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.
Article L2339-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ; 2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels
Article 5
Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Article R5232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois.
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Article R723-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental.
Article 9
de trois années du contrôle en cours de formation.
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