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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8979ba5988459c4e115

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

L'ACCIDENT A EU LIEU LORS DU TEMPS DE REPOS SUIVANT LE DEJEUNER, ELLE N'A PAS POUR AUTANT CONSTATE LA RUPTURE A CE MOMENT DU LIEN DE PREPOSITION, BIEN QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bee1

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

qui lui sont reprochés au détriment de tiers ; qu'il a agi, comme le disent justement les premiers juges, à l'occasion et pendant le temps de son travail et que ses agissements sont en rapport avec le lien

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea01

Cassation

2 novembre 1971

2 novembre 1971

SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5d2

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

DANS LE GARAGE DE LA COMPAGNIE, LE LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LE SUS-NOMME A LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS ROMPU VU QU'IL AVAIT AGI PENDANT SON HORAIRE DE TRAVAIL ET EN UTILISANT LES FACILITES PROCUREES

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans les poursuites suiviesc/Alain Y

6137253ecd5801467741c238

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

concerne les droits, confiscations, amendes et dépens, mais sur l'article 407 du même Code, texte entièrement distinct du précédent et dont l'application n'est pas conditionnée par l'existence d'un lien

Source officielle
CC

cr

6079a8279ba5988459c4be93

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

entrepris de l'expulser en raison du scandale qu'il faisait ; qu'au cours de toute la scène Z... s'est manifestement comporté comme un représentant de la direction ; que pour dénier l'existence d'un lien

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f69c5

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

matériel de levage avec son conducteur, celui-ci ne passe sous la responsabilité de l'entreprise locataire que si cette entreprise acquiert une autorité effective sur le conducteur caractérisant un lien

Source officielle
CC

civ2

60794c399ba5988459c44fdc

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X... serait inopérant dans la mesure où celui-ci n'aurait pas eu la qualité de commettant ; Mais attendu que l'existence d'un lien de préposition n'implique pas nécessairement, chez le commettant, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110771

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

suppose, par définition, l'existence d'un lien de préposition entre le commettant et le préposé ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Castorama avait confié les prestations de livraison à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard Y

61372524cd5801467741b4ba

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

société cabinet Jegu et que cette dernière n'avait pas la qualité de civilement responsable ; "alors qu'une société peut être déclarée civilement responsable de son gérant dès lors qu'il existe un lien

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eac

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

de la personne morale titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; que l'existence d'un lien de préposition ne suppose pas une autorité manifeste du commettant sur le

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civ1

60794cc59ba5988459c46cd2

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

ne tiraient leurs conditions matérielles d'existence que de services rendus par la femme engagée en qualité de comptable par la mission diplomatique de leur pays et devaient leur titre de séjour à ce lien

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comm

6137238acd5801467740b25c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

avait effectué les travaux litigieux et selon lesquelles la société Méga lui aurait ordonné de n'effectuer que les réparations partielles sur le moteur, étaient dépourvues de toute valeur en raison des liens

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100282

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

est alléguée, c'est à celui qui invoque ce régime de responsabilité d'établir qu'il existe entre ces deux personnes un lien de préposition ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que Mme ~ X... était

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mi

60793b369ba5988459c3c4c7

Cassation

4 décembre 1981

4 décembre 1981

spécialement lorsqu'elle s'accompagne du détournement de l'outil de l'entreprise et de son emploi à des fins personnelles et dommageables pour les tiers, excluant le maintien du contrat de travail ainsi que du lien

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e695

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

ET A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; " AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE PREPOSITION ENTRE LA SOCIETE GUERRA-TARCY

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b7

Cassation

14 juin 1982

14 juin 1982

N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNIT A SON EMPLOYEUR LORSQUE LEDIT PREPOSE A TROUVE DANS SON EMPLOI L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200172

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

à la disposition d'un tiers n'emporte pas transfert du lien de préposition quand le commettant conserve le pouvoir de commandement et l'autorité sur ce préposé ; que l'ordre national feux de forêt 2004

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c776

Cassation

22 janvier 1987

22 janvier 1987

prescriptions de son employeur, et pour assurer sa propre sécurité, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations caractérisant la rupture du lien

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249cc

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

soumises à discussion et à vérification par lesdites parties civiles ces factures ne revêtaient aucune force probatoire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors, d'autre part, que le lien

Source officielle

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