La COMUE développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de science participative, de création de liens entre science et société, art et culture, art et science, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique et artistique

Article 342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Code civil

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.

Article 32

—

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

Article 4

—

L'agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du

Article 47

—

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

Article 1

—

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs

Article L724-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code de la sécurité intérieure

Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ont pour objet de développer et d'entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d'incendie et de secours ainsi que de promouvoir et de valoriser

Article 1

—

(pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin) ; c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-41 du code du travail : - une copie de la convention passée entre l'Etat et l'employeur au titre du contrat emploi-solidarité

Article 12

—

Les composantes contribuent à la bonne adéquation entre le projet de formation et le programme de recherche en lien avec les structures de recherche du pôle.

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

Code rural (nouveau)

de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

Article 43

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement la détention d'une pièce ou d'un document établissant un lien entre

LEGIARTI000031879851

—

complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat

Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et

Article 86

—

2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Le déclarant identifie le tiers concerné par la seule mention de son lien de parenté ; 8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.

Article 41-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

Code de procédure pénale

En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable

Article 13

—

En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

Article L232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge

Article 138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61

Code de procédure pénale

En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin

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