Dans le cadre d'échanges intervenus entre les parties, il a été indiqué au salarié que l'AGS refusait de lui régler des créances dues au titre du licenciement au motif d'une "gérance tournante entre les

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier ".

demandeur au pourvoi, est décédé le 1er septembre 2006 ; Attendu qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Qu'il n'y a pas lieu

et démontre de plus fort l'existence d'une gérance de fait et l'absence de tout lien de subordination ; qu'il y a donc lieu de constater l'absence de contrat de travail entre la SARL A5 et Mlle X...,

Les salariées sollicitent leur mise hors de cause sur le second moyen qui ne concerne que les rapports entre la société et l'UNEDIC, délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest. 25.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il appartient à [Y] [G] [J] d'établir l'existence d'un lien de subordination entre [L] [N] et elle-même. L'intimée produit sur ce point des attestations.

inachevées sans avoir à aucun moment cherché à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; que le contrat de travail dont se prévaut Mlle [T] a été consenti par son concubin, M.

d'un lien de subordination dans la relation de travail entre Mme [V] et M.

de subordination ; qu'en relevant pour juger Mme Y... coupable de travail dissimulé qu'elle n'aurait pas procédé à la déclaration nominative de la concubine de son fils, Mme E..., qui expliquait avoir

sur sa concubine le 8 août 2020.

de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; /

Guérin qui vivaient en concubinage ont créé en décembre 1976 une société dénommée "les Bonnes Nouvelles" pour exploiter un fonds de commerce de librairie papeterie journaux, M.

Ce dernier fonds était toutefois transféré à la concubine de Jean Paul X..., Sylvie Z... qui s'inscrivait au registre du commerce à compter de novembre 1996 .

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel

. ***** Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties le 17 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu les conclusions déposées

les parties, après la rupture des relations de concubinage entre Madame [E] et Monsieur [O] ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; Et aux motifs que, compte tenu du nombre de salariés

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir constaté que les revenus salariaux

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1982 à 2004 ; qu'après leur rupture, Mme Y... a assigné M.

Elle conteste le caractère probant des attestations dont se prévaut l'appelante, soutenant que le concubinage entre Mme [T] et M.