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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217150_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217250_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217890_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218452_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220974_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687652

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215590_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216956_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216972_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216993_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217009_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217031_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217127_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217141_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218250_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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CC

civ2

61372491cd58014677416931

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Adonix fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever, pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Dijon, comme tribunal du lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216954_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216955_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216962_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217090_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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