B soutient que l'arrêté n'indique pas avec précision le lieu de l'infraction et qu'ainsi il n'est pas possible de connaître la limitation de vitesse applicable, l'intéressé a toutefois fait l'objet d'une

Il soutient que : - le lieu de l'infraction indiqué dans l'avis de contravention du 28 avril 2021 n'est pas soumis à la limitation de vitesse autorisée qui y est mentionnée dès lors que le PK/PR 4+500

Si le requérant a refusé de signer l’avis de rétention, il n’a pas formulé d’observation sur la vitesse maximale autorisée sur le lieu de l’infraction mentionnée sur l’avis.

est entachée d'une erreur de fait ; - le cinémomètre n'a pas été vérifié, ni homologué ; - le document de rétention n'est pas suffisamment précis sur la situation du radar, du véhicule et le lieu

Elle soutient que : - le titre exécutoire est insuffisamment motivé en l'absence de précision sur le motif et le lieu où l'infraction a été commise ; un montant forfaitaire a été appliqué sans référence

d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer ; "aux motifs que, sur l'exception d'incompétence, aux termes de l'article 382 du code de procédure pénale est compétent le tribunal correctionnel du lieu

reprises au cours de l'enquête pour préciser de toute façon qu'il n'avait rien vu de la scène d'agression; que la personne mise en examen fait valoir qu'elle ne se trouvait pas le soir des faits sur le lieu

la partie civile indique elle-même que la seule association domiciliée dans l'Hérault (Habitat et Humanisme) n'aurait jamais perçu de fonds ; qu'à supposer le délit d'abus de confiance constitué, le lieu

Ces mentions permettent d’identifier de façon certaine le lieu de l’infraction, laquelle constitue le fondement de la décision de suspension contestée.

application de l'article 43 du Code de procédure pénale dont les dispositions doivent être strictement respectées à peine de nullité de la procédure, sont compétents le procureur de la République du lieu

soit notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 413-14-1 du code de la route ; - elle est illégale dès lors qu'il est impossible de déterminer la vitesse de conduite retenue et le lieu

punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 154 km/h. alors que la vitesse est limitée, sur le lieu de l’infraction

marchandises prohibées, a statué sur l'action publique et douanière ; "aux motifs que l'examen dudit jugement et notamment les chefs de prévention établit que ni la date des faits reprochés ni le lieu

punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 161 km/h. alors que la vitesse est limitée, sur le lieu de l'infraction

punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 168 km/h. alors que la vitesse est limitée, sur le lieu de l'infraction

punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 144 km/h alors que la vitesse est limitée, sur le lieu de l'infraction

, du préjudice ainsi subi ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le lien de causalité entre l'infraction et le dommage est acquis

Il fait état de la date, de l'heure, du lieu de l'infraction ainsi que de la qualification de celle-ci pour laquelle la suspension de permis de conduire est prévue.