l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Y... était nulle et de nul effet ; alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait déclarer la clause de non-concurrence litigieuse illicite en raison de ce qu'elle était géographiquement illimitée

, cependant que les dispositions de l'article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 en ce qu'elles privent la salariée de toute rémunération sans limite de délai, constituent en soi eu égard à leur

clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 26 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 avril 2022, pourvoi n° 21-83.925), pour prêt illicite

la saisine en référé du juge judiciaire, par l'inspecteur du travail, en application des dispositions de l'article L. 3132-31 du code du travail, est subordonnée à la double condition d'un emploi illicite

société INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour publicité illicite

Jean-Pierre, - la société L'EQUIPE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mars 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

; qu'en retenant, pour écarter cette illicéité, que le logiciel litigieux « est implanté aux Etats-Unis, ne relevant donc pas de la CNIL », quand le traitement des données litigieuses était bien le fait

une limitation de garantie, nulle en raison de sa prétendue absence de clarté et de transparence, la cour d'appel a pourtant postulé que la garantie illimitée avait une vocation universelle en retenant

sociétés Nintendo, The Pokemon Company, Creatures et Game Freak lui ont valablement notifié les 22 et 30 janvier 2018 la présence sur son site internet https://1fichier.com de contenus manifestement illicites

ou fautif du dommage imminent invoqué, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'il existait une "possible illicéité du comportement" de TDT

; que sont illicites les clauses d'un contrat imposées par une commune introduisant une discrimination à l'embauche et faisant peser sur un entrepreneur une charge d'investissement créant une distorsion

que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite

Mme [W] réclame des dommages et intérêts pour mise à disposition illicite de main d'oeuvre de 7.000 €, en visant à la fois le texte relatif au prêt de main d'oeuvre illicite et celui relatif au marchandage

, 4°/ à la société GM Textiles bis, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 5°/ à la société JPoissy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

pourvoi n° B 23-10.696 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lanccel, société à responsabilité limitée