[T] sollicite de juger les clauses en date du 30 juin 2002 privant l'héritier qui contesterait les libéralités effectuées comme non écrites, et fait valoir que : - ces clauses d'exhérédation sont illicites

Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société The Image bank France, société à responsabilité limitée

dans une activité conforme à sa formation et à ses connaissances, notamment en qualité d'opérateur pour le compte d'un client de courtier, a vu ses possibilités de recherche d'un nouvel emploi limitées

; qu'en l'espèce, en relevant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, que l'interdiction d'accès au local loué s'analysait en une éviction illicite

la seule insertion dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite pour être dénuée de limitation dans l'espace et de contrepartie financière constituait un trouble manifestement

disproportionnées par rapport à l'indemnité mensuelle qui devait en être la contrepartie ; Attendu que la société Comasud fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2004), d'avoir déclaré illicite

; qu'un tel trouble peut résulter tout autant d'un fait illicite que d'un fait licite ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait exercer les pouvoirs dont dispose l'alinéa 1er de l'article 809 du nouveau

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appel de cette décision en ce qu'elle a : dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de travaux et de suspension de loyer formées par Mme [I], en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité

partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Phuong X... et la société Royale d'Ivry du chef de publicité illicite

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Les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action en régularisation du fermage illicite peut être engagée à tout moment, dans la limite de la prescription

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