- Sur les demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail - Sur la recevabilité des demandes - Sur l'effet libératoire du solde de tout compte Excipant de l'effet libératoire du

libératoire pour l'ensemble des sommes mentionnées sur ce bulletin de paie ; qu'en écartant l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé par M.

X... ; que le montant des deux premiers effets, encaissés par M.

libératoire de cette décision de retrait aux motifs inopérants de la nullité de la clause et que la possibilité d'en délier le salarié n'était pas prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé

E de l'annexe III du code général des impôts pouvait légalement donner un caractère irrévocable à cette option, alors que ces dispositions législatives n'ont pas autorisé le pouvoir réglementaire à limiter

rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de : 18/ Mme Alouma X..., demeurant 4, bâtiment Savoie au Manoir-sur-Seine (Eure), 28/ La société à responsabilité limitée

supérieure de la 3e tranche fixée à l'article 885 U, avait pour objet de limiter les effets du plafonnement pour les patrimoines les plus importants, et non d'accorder systématiquement aux contribuables

du code général des impôts soumet obligatoirement le tiers des produits des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel non agricoles au prélèvement libératoire

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Général Plomberie serrurerie, dont le siège est ..., 2 / de l'Unedic délégation AGS IDF, dont le siège est .

En effet, le contrat d'assurance-vie est un produit d'épargne à moyen ou long terme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exa, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

Le tribunal a, en effet, considéré : - que la cotisante a apporté la preuve de ce que M.

X... qui se prétend libéré doit justifier de paiements libératoires, ce qu'il ne fait pas ; que l'expert a évalué la créance de la BNP compte tenu de tous les paramètres en sa possession ; que la demande

Le prélèvement applicable auxdits profits est libératoire de l'impôt sur le revenu, quelle que soit l'activité professionnelle du redevable, sous réserve que les autres conditions posées par le I soient

de la doctrine administrative ; - Mme C ayant opté pour le régime de l'autoentrepreneur pour son activité de traducteur-interprète, elle s'est acquittée de l'impôt sur le revenu par prélèvement libératoire

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office et tiré de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par ordonnance du 18 décembre 1987, le président du tribunal d'instance de Bonneville, statuant en référé, a condamné la société à responsabilité limitée

Les contrats en cours au 1er avril 1992 d'une durée inférieure à dix ans, soit en vertu du contrat initial, soit en vertu d'avenants, ne peuvent faire l'objet d'aucun avenant ayant pour effet de porter

de commerce, de sa demande en paiement de ces effets, formée contre le tireur, alors que, selon le pourvoi, la remise des effets de commerce lui conférait la qualité de propriétaire de la créance de la

Elle a opté pour un prélèvement forfaitaire libératoire sur le montant brut correspondant. Ce rachat a été effectué le 22 février 2016.