16.058 et F 23-16.059 contre quatre arrêts rendus le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [N] [D], venant aux droits

formé le pourvoi n° E 23-20.428 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [T] [P], venant aux droits

X..., qui était employé par une Caisse régionale de Crédit agricole mutuel en qualité de directeur adjoint a fait liquider ses droits à pension par la société Adicam lors de son départ à la retraite le

Pour liquider les droits de l'assuré à effet du 1er janvier 2012, au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins d'une part, du régime des prestations supplémentaires de vieillesse

: Attendu qu'il est soutenu, par le mémoire en défense, que la société Nouvelle aurait acquiescé à l'arrêt en demandant par l'intermédiaire de son représentant légal le règlement de l'astreinte liquidée

formé le pourvoi n° G 23-16.567 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [F] [T], venant aux droits

L... auprès de la caisse qui devra liquider ses droits en fonction de la présente décision s'agissant des indemnités journalières dues à compter du 9 janvier 2013 et jusqu'à la date de reprise du travail

judiciaire de la société Isoprotect Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Alliance MJ, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce prononcé en 1991, l'immeuble a été vendu, et le notaire commis pour procéder à la liquidation

X... n'a pas pu faire liquider ses droits à retraite complémentaire pour cette période à raison de ce que, par des démarches effectuées par la société Rougier, société affiliée à la Caisse de retraite

d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), qu'ayant entendu bénéficier de la liquidation

fixe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si

entre les différents bénéficiaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant

fixe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si

résultant d'un départ anticipé à la retraite ; qu'il a fait liquider ses droits à la retraite le 11 septembre 1995, date à laquelle son contrat de retraite sur-complémentaire a pris effet ; que, contestant

accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite supplémentaire dont la gestion a été confiée à la société Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul des droits

décision régulière de la caisse intervenue dans le délai légal imparti, dit que le caractère professionnel de l'accident survenu le 21 octobre 2019 est établi à l'égard de Mme [H], enjoint à la caisse de liquider

l'esprit de la loi visant à favoriser cette finalité économique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il