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21 029 résultats pour « liste de candidatures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372445cd580146774141db

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 323-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160988

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20110479

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La liste des candidatures présentées par la France à l’Assemblée parlementaire revêt, jusqu’à cette transmission, le caractère d’un document préparatoire qui s’oppose à sa communication, en application

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bce

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405236

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a61

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a62

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260d5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f7cd58014677403d29

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403dbe

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403dbf

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403dc3

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403df1

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403df2

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403df3

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403df7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403df8

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403e95

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403e97

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403e9b

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes

Source officielle