des listes de candidatures ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de transparence financière et d'annuler les listes de candidature, alors, selon le

, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des listes de candidatures ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de transparence

financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des listes de candidatures ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de

financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des listes de candidatures ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de

électorale pour ce scrutin et a demandé l'annulation de la liste de candidature où il figure, cette liste ne présentant pas, en conséquence de l'irrégularité de la candidature de M.

S..., qui figurait en première position sur la liste de candidatures, était élu en seconde position après prise en compte des ratures ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

des élections jusqu'à ce qu'un nouveau protocole ait été conclu et d'annulation de la décision de l'association refusant de prendre en compte sa liste de candidatures ; Attendu qu'il est fait grief au

des candidats titulaires et des deux derniers élus de la liste des candidats suppléants.

une mixité, les deux sexes doivent être représentés au sein des listes électorales présentées par les organisations syndicales et qu'en l'espèce la CGT a présenté deux listes de candidatures uniques,

Y... en qualité de membre titulaire au sein de ce collège, au motif que la liste de candidatures présentée par l'union départementale des syndicats CGT du Val-d'Oise, ne comportant que des hommes, ne respectait

élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de la société Airbus helicopters, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 12 janvier 2015, fixant la date de dépôt des listes

; qu'en annulant la liste de candidature présentée par le syndicat CFDT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au collège unique devait nécessairement

dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

direction Orange Ouest ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 32 % et 68 % pour ce collège, quatre sièges étant à pourvoir, les requérants ont soutenu que la liste

cadre de l'établissement « AE Sud-Ouest EDP Limousin » ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 75 % et 25 % pour ce collège, les requérants on soutenu que la liste

DO Sud-Ouest ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 37 % et 63 %, trois sièges étant à pourvoir, pour le troisième collège, les requérants ont soutenu que la liste

Moyens Propres ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 49 % et 51 % pour le collège unique, cinq sièges étant à pourvoir, les requérants soutenaient que les listes

suppléants) ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 31,80 % et 68,20 %, cinq sièges étant à pourvoir, pour le deuxième collège, les requérants ont soutenu que les listes