COMMERCANTE EXPROPRIEE UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE TOTALE DES ELEMENTS DE SON FONDS ET DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'A REINSTALLATION DANS LES LOCAUX

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 28 NOVEMBRE 1961) QUE X...AVAIT PRIS A BAIL POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE A BRULON (SARTHE), D'UNE PART, UN LOCAL

ET B..., LOCATAIRES DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT DANS DES

d'appel, Mme [C] faisait notamment valoir que les lieux avaient été loués pour un usage exclusif d'« hôtel-bar-restaurant » et que la société Hôtelière de Saint Jean avait changé l'affectation des locaux

plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la Société Nova-Services qui cessait, à partir du 1er janvier 1975, d'assurer le nettoyage des locaux

SOCIETE A LA TOILE D'AVION, DONT LES QUATRE AUTRES MAGASINS SONT MOINS BIEN SITUES, UN AVANTAGE TRES APPRECIABLE SUR LE PLAN DE LA PUBLICITE ET UN ACHALANDAGE EXCEPTIONNELLEMENT FAVORABLE ET QUE LE LOCAL

les propriétaires ont fait signifier, le 27 septembre 1988, à Mme Y..., un congé pour le 31 mars 1989 sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, avec mise à sa disposition d'un local

décision de base légale au regard des articles 1271 et suivants du code civil, devenus 1329 et suivants ; 3) ALORS QUE pour retenir que la franchise accordée pour compenser l'absence d'auvent dans les locaux

ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local

D'EXERCER SON ACTIVITE ANTERIEURE DANS DES LOCAUX CONTIGUS COMMUNIQUANT AVEC LE LOCAL D'HABITATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS QUE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, IL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRACHIN ETAIT, EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS, PRENEUR DE DIVERS LOCAUX ET D'UN TERRAIN APPARTENANT

qu'elle occupe actuellement que lorsque les locaux de remplacement seront complètement aménagés et prêts à recevoir les meubles, livres, objets d'art et tous accessoires utiles à sn fonctionnement, nouveaux

X... a demandé l'arrêt des travaux en invoquant sa qualité de sous-locataire de Melle Marie-Paule D... pour une partie des locaux et celle d'ayant droit des époux Z... pour une autre partie et le fait

aucun élément de nature à permettre d'en évaluer le montant ; qu'en second lieu, le préjudice indemnisable doit être évalué par référence à la valeur locative des immeubles en cause et non à celle des locaux

Basse-Terre rejetant son recours contre une décision du juge des tutelles du 15 octobre 2007 ayant désigné, en qualité de tuteur de sa mère Emilia Jeanne, alors domiciliée en Guadeloupe, une association locale

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

d'appel a privé à nouveau son arrêt de base légale au regard de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation; 4°) qu'enfin, il résulte de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation que lorsque les locaux

l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local