personnelle sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, puis les a assignés pour faire déclarer valable ce congé ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les locaux

la cour d'appel a énoncé que le local de remplacement visé par l'article L. 145-18 du code de commerce s'entend d'un local mis à la disposition du preneur au moment où le congé est délivré, et qu'en l'espèce

LOCATAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE CE CONGE, AUX MOTIFS QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT AUX EPOUX Y...

La COMMUNE DU CHEYLARD soutient également que le local de remplacement proposé était équivalent, ce qu'avait considéré l'expert dans ses écritures.

du décret du 30 septembre 1953, l'immeuble donné à bail se trouvant dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté dont la réalisation lui était confiée ; que la société Domofrance a offert des locaux

litigieux d'autres locaux constituait seulement une modalité d'exécution de la convention, sans rechercher si la Fondation était contrainte d'accepter des locaux de remplacement répondant aux conditions

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE, BARBUSSE, UNE INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LEUR OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE

DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE D'AUTOMOBILES ET D'HABITATION LUI ONT NOTIFIE CONGE EN VUE DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET EN LUI OFFRANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN LOCAL

FIT DELIVRER A SES LOCATAIRES LES CONSORTS Y..., CONGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LEUR OFFRANT UN LOCAL DE REMPLACEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON PAR ARRET DU

Or, il expose qu’à la date de délivrance du congé avec refus de renouvellement le 30 novembre 2022, le local de remplacement n’existait pas, et que le bailleur n’était pas en mesure d’en mettre un à sa

sa mission dans la mesure où elle a retenu la possibilité d'un transfert du fonds sur un autre site sans rechercher si cette hypothèse était justifiée par l'existence de locaux de remplacement de nature

d'aménagement concertée (ZAC) ; qu'en se bornant à considérer que les démarches effectuées par la SCA ne suffisaient pas à démontrer l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de retrouver des locaux

, EN OUTRE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PRIVATION TEMPORAIRE DE JOUISSANCE DU FONDS DE COMMERCE ET, QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DU LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT DEVRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Elle reproche aussi à la bailleresse de ne pas lui avoir proposé de local de remplacement correspondant à ses besoins le jour de la délivrance du congé.

imputées à celle-ci, que ces restrictions n'avait pas pesé sur la commercialité du centre commercial et que le maintien dans les lieux résultait de la décision de la société Ris Optique qui avait refusé le local

FAIT GRIEF A L'ARRET EN VALIDANT LE CONGE AUX FINS DE REPRISE, D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DU LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN < Source officielle

Jacques Y..., marié et père d'un enfant, en mettant à la disposition de leurs locataires un local de remplacement, puis ont fait désigner un expert par le juge des référés ; qu'ensuite l'affaire a été

droit au renouvellement et partant à l'indemnisation de la perte du fonds de commerce à défaut de renouvellement ; qu'elle peut simplement se plaindre d'un manque de temps pour trouver de nouveaux locaux