X a constitué avec son frère André une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

SIEUR X, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE A BON DROIT AUX LOYERS PAYES, AU COURS DE L'ANNEE 1969, POUR LA LOCATION D'APPARTEMENTS COMPARABLES A CELUI DU REQUERANT ET SITUES DANS LA MEME COMMUNE, ET NON A

d'assistance et de promotion (SEGAP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Ponthieu-Opéra, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / de la Société de location

SE SITUAIT DU 13 AU 27 JUIN ; QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QUE LE RABAIS CONSENTI POUR LES LOCATIONS AU TARIF BASSE SAISON AMENAIT A PENSER QUE LESDITES ACTIVITES POUVAIENT FAIRE DEFAUT PENDANT CES

PAR COMPARAISON AVEC CELLE D'UN APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE MOINS BIEN SITUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT DE CETTE VALEUR LOCATIVE UNE APPRECIATION EXAGEREE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE

à Mme X... au mois de décembre 1962 et qu'après son mariage, ayant eu deux enfants, celle-ci avait, avec son époux, pris, en outre, en location l'appartement du second étage et retenu que ces deux appartements

industriels et commerciaux qu'ils tirent, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardés comme consentant indirectement une location et soumis, par conséquent, à la règle

industriels et commerciaux qu'ils tirent, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardés comme consentant indirectement une location et soumis, par conséquent, à la règle

activité de location, être regardé comme consentant indirectement une location et soumis, par conséquent, à la règle de limitation de l'amortissement posée par l'article 31 de l'annexe II au code général

industriels et commerciaux qu'ils tirent, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardés comme consentant indirectement une location et soumis, par conséquent, à la règle

industriels et commerciaux qu'ils tirent, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardés comme consentant indirectement une location et soumis, par conséquent, à la règle

industriels et commerciaux qu'ils tirent, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardés comme consentant indirectement une location et soumis, par conséquent, à la règle

l'activité de loueur en meublés, exercée dans l'immeuble par la société en nom collectif Compagnie européenne de banque - Société d'Entreprise de construction d'immeubles (CEB-SECI), locataire d'appartements

dans les résultats de la société les sommes qu'elle a versées à Mme X... et qui se montent à 36 570 F en 1974 et 43 500 F en 1975 ; que la société qui se borne à alléguer l'activité de courtier en location

N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER SEPAREMENT CHAQUE VENTE D'APPARTEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'ELLE AURAIT DU RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION A CET IMPOT LA MARGE BRUTE RESULTANT DE LA VENTE

La SAS Ovelia 31 exerce une activité commerciale de sous-location d'appartements meublés appartenant à des investisseurs particuliers et situés dans une résidence pour personnes âgées à la retraite.

sis ..., dont le surplus était affecté à son activité de location d'appartements et studios meublés de luxe, était utilisée par le personnel de l'établissement ou pour la réception des clients ; que l'administration

X... avait soutenu que l'occupation du premier étage n'avait pas empêché Mme Y... de jouir ou de mettre en location l'appartement autonome du rez-de-chaussée ; qu'en s'étant abstenue de rechercher si celle-ci