sur la partie de cet ensemble immobilier grevée à son profit d'un droit d'usufruit et correspondant uniquement aux locaux du rez-de-chaussée, l'arrêt attaqué, s'abstenant de rechercher si cette location

La sous-location partielle, si elle venait à être autorisée, n 'entraînerait pas en tout état de cause renonciation à la clause d'indivisibilité conventionnellement stipulée au profit du bailleur.

Il n'est allégué aucune arriéré locatif depuis. Dès lors qu'il ne subsiste aucune dette locative, la résiliation du bail fondé sur ce grief ne peut prospérer.

fédérale de Crédit mutuel méditerranéen (le Crédit mutuel) n'avait bénéficié de la transformation des lieux organisée par la société Fedimo qu'après la réalisation des travaux par le jeu de la sous-location

de sous-location partielle ou totale et de la déduction de la taxe foncière, Jennyfer conclut à une valeur locative de 86 000 € ; que bien que le prix unitaire proposé par l'expert se situe dans une fourchette

octobre 1996), que la société Maroquinerie Bemon (société Bemon), ayant conclu le 9 octobre 1986, comme locataire, le renouvellement du bail de locaux à usage commercial faisant l'objet d'une sous-location

totale ou de ne pouvoir consentir de sous-location partielle si ce n'est qu'à titre précaire et sans qu'en aucune manière le ou les sous-locataires puissent pouvoir prétendre, notamment en raison de la

A..., qui était son gérant et détenait la quasi-totalité de son capital et n'ont jamais eu pour objet une exploitation par voie de location ; qu'elle a donc refusé de déduire le montant des intérêts des

A ce titre, la SA Aximo produit un document intitulé « contrat de location » entre la ville de [Localité 6] et Madame [U], indiquant qu’elle est actuellement locataire de l’immeuble en copropriété situé

des Sociétés de TOULON sous le numéro 947992160, et exerce une activité de: Maquillage permanent, tatouage paramédical, prestations de soins corporelles, vente et distribution de produits, la sous locations

, puis a demandé la constatation de la résiliation du bail ; Attendu que accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en donnant en location, par engagement locatif du 24 janvier 2005, à la société

de statuer par arrêt réputé contradictoire ; SUR QUOI I°) Attendu selon l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 que " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

temporaire dans la circonscription du Port Autonome de Rouen ; que l'article 3.02 prévoit que l'autorisation est accordée à titre personnel ; qu'elle ne peut faire l'objet d'une cession ou d'une sous-location

[J] sous loue l'étage à la sarl Vanhoutte sans son autorisation puisque la faculté de sous-location partielle était strictement réservée à l'immobilière de [Localité 11].

que l'immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d'une seule utilisation, celle de garage hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d'un avenant au bail autorisant la sous location

pour autorisation de sous-location partielle ou totale et de la déduction de la taxe foncière, la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER conclut à une valeur locative de 86 000 €.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Il soutient qu'il y a bien eu sous- location consentie par la SARL MARGAUX à l'ASES- CC- l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie- ; que le bail interdit toute sous- location totale ou partielle