Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 828 résultats pour « logement de fonction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 828 résultats pour « logement de fonction »
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole
Article R633-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 46
Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article L. 633
Article R142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15
Si le logement est mis en location, le propriétaire s'assure du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
Article L300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application
Article R114-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.
Article L31-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
Article 25-3
Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
Article D331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Le prix de référence de l'opération est calculé en fonction des caractéristiques techniques des logements, de leur qualité, de leur localisation et des frais annexes, suivant des règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction et de
Article 10
Le rejet de l'air par un dispositif mécanique doit être tel que l'évacuation de l'air s'effectue correctement à l'extérieur, sans refoulement ni renvoi vers les logements.
Article R2124-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou
Article 1
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Article 1
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue (NAS) de service sont les suivantes :
Article R2124-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73
Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.
Article R441-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3.
Article Annexe Paris à Vaucluse
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) de la Seine-Maritime FONCTIONS
Article L443-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.
Article 5
Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.
Article R221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04
Un arrêté des ministres chargés de la construction, du logement, de l'environnement, de la santé et de l'industrie précise les modalités de présentation de l'étiquette.
Article 1
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
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