Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

Articles cités dans le texte

Article R441-9 Article L441-2

Décisions citant cet article

194 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-15 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre Cab2

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5 février 2024

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

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2ème Chambre Cab2

66964189f5112d8edd059055

12 juillet 2024

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